Forum

Nous assistons depuis la publication du Décret du 16 décembre 1998 à un net "raidissement " de l'administration en matière d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes. Cette position, qui laisse supposer une volonté délibérée, planifiée et concertée des pouvoirs publics de réduire par tous les moyens le nombre d'armes régulièrement détenues, concerne non seulement les acquisitions nouvelles et les armes récemment soumises à autorisation, mais également les renouvellements. Ces errements, fondés sur une interprétation fallacieuse des textes et sur une exégèse abusive d'une jurisprudence contestable, engendrent une multiplication des contentieux.

Nous demandons aux détenteurs d'armes qui subissent ces violations de leurs droits les plus élémentaires :

1. de ne pas se lancer seuls dans la rédaction d'une requête pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. Une procédure mal engagée est très difficile à corriger. Une décision défavorable du Tribunal sera à la fois préjudiciable au requérant et à l'ensemble de la communauté des amateurs d'armes.
2. De nous contacter sans attendre.
3. De souscrire un contrat d'assurance "protection juridique" qui prend en charge les frais d'avocat.

¹ Pour nous contacter voir le bulletin "abonnement - adhésion". Notre assistance technique est gratuite (contre une enveloppe timbrée à votre adresse).

² Pour en savoir plus voir LE PARTICULIER :

• n¡ 929 B février 2000 " la justice au quotidien "
• n¡ 939 janvier 2001 pages 40 et s. " protection juridique ".

Les bulletins

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