| À
Monsieur le Président
Cour Européenne des Droits de l'Homme
Conseil de l'Europe
67075 STRASBOURG CEDEX
Objet: Plainte pour violation des Droits de l’Homme contre
l’état français en la personne du Sous-Préfet
de Nogent sur Marne
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de porter plainte contre l’état
français en la personne du Sous-Préfet de Nogent sur
Marne pour violation des Droits de l’Homme, avec demande de
dommages et intérêts, conformément aux articles
7, 13, 17, 34
REQUÉRANT
Nom, Prénom,
Nationalité,
Sexe,
Profession et qualité,
Adresse.
CONTRE
L’état français en la personne du Sous-Préfet
de Nogent sur Marne
EXPOSÉ DES FAITS
Le 3 octobre 2000, m’a été signifié par
le Sous-Préfet de Nogent sur Marne, l’obligation de
me dessaisir d’un fusil Remington 870 Express n° B492455M
acheté légalement le 8/7/1998. La raison invoquée
était le refus d’une autorisation de détention
au titre de défense. Aucun dédommagement n’était
proposé, et il était précisé que toute
contestation “ne suspend pas l’application de la décision
contestée”.
EXPOSÉ DES VIOLATIONS DE LA CONVENTION
Cette signification du Sous Préfet de Nogent sur Marne du
3 octobre 2000 viole la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme
et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par
le Protocole n° 11 au regard de plusieurs articles.
Elle viole l’article 7. L’obligation de déssaisissement
de l’arme constitue une sanction, aucune compensation équitable
n’étant proposée. Il n’y a pas eu d’infraction,
puisque l’achat de l’arme a été effectué
à une époque où celui-ci était autorisé,
et nul ne peut être condamné pour une action qui, au
moment où elle a été commise, ne constituait
pas une infraction.
Elle viole l’article 13. Un recours effectif n’a pas été
proposé. En effet, un recours a bien été déposé
auprès du Tribunal administratif de Melun, conformément
à la loi, mais celui-ci n’est nullement effectif, puisque
la décision du tribunal n’a pas été rendue
avant l’application de la peine dont l’échéance
était fixée au 3 janvier 2001 SANS suspension “de
l’application contestée”. Le recours a pourtant
été déposé dans des délais raisonnables.
Elle viole l’article 17. Le Sous Préfet de Nogent sur
Marne se livre manifestement à la limitation plus ample des
limitations prévues dans la Convention de Sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil
de l’Europe. En effet, son attitude correspond à la
violation du droit à la propriété, pourtant
reconnu dans l’article 17 de la Convention des Droits de l’Homme
des Nations Unies (Rome, 1950). Aucune autorisation de violation
du droit à la propriété n’est prévu
dans la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe.
EXPOSÉ DES CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Cette plainte est déposée en vertu de l’article
34.
Selon l’article 35, la plainte est recevable, puisque les voies
de recours, en particulier la requête déposée
au Tribunal administratif de Melun le 16 octobre 2000, n’ont
pu aboutir avant l’application de la l’ordre de déssaisissement
qui s’est donc trouvé appliqué sans possibilité
d’appel effectif le 3 janvier 2000. Le délai maximum
de 6 mois n’est pas écoulé.
Cette obligation de déssaisissement ne correspond manifestement
pas à une peine, puisqu’aucune infraction n’a été
commise, et que si tel avait été le cas, un procès
aurait dû être organisé selon l’article
6.
L’article 15 prévoyant des dérogations ne peut
être appliqué, puisqu’il n’existe pas en
France actuellement de guerre ou d’autres dangers publics.
CONCLUSION - OBJET DE LA REQUÊTE
En conclusion, je demande au titre de l’article 41 de la Convention:
1/ La condamnation de l’état français avec versement
de dommages et intérêts à mon profit d’une
somme de 5000 €, pour compensation du préjudice moral
et matériel dont je suis victime. Cette somme correspond
à l’indemnité pour le temps passé à
mettre en place toute la procédure juridique, aux frais d’avocat,
aux frais d’autres Conseils, aux frais engagés pour
le déssaisissement du fusil, au dédommagement pour
préjudice moral.
2/ La condamnation de l’état français avec versement
d’une amende par l’état français du montant
que la Cour jugera utile, toute violation des Droits de l’Homme
devant justifier d’une sanction publique.
3/ La publication aux frais de l’état français
du jugement dans un grand quotidien français. En effet, l’attitude
contestée semblant être courante en France, il parait
utile de rappeler au Peuple Français quels peuvent être
ses droits, et que la Cour Européenne des Droits de l’Homme
est là pour les défendre.
4/ La reconnaissance de mon droit à la propriété
de ce fusil Remington 870 Express n° B492455M.
Je n’ai pas soumis ce grief à une autre instance internationale
d’enquête ou de règlement.
Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, l’assurance
de ma considération la plus respectueuse. |
