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Insécurité quotidienne

Le dossier de l'Assemblée Nationale

Assemblée nationale, première lecture

Sénat, première lecture

Assemblée nationale, deuxième lecture

Assemblée nationale, le vote définitif

Publication au journal officiel du 15 novembre 2001

ASSEMBLEE NATIONALE - 1ere lecture

26 avril 2001: Le projet de loi sur la "sécurité quotidienne", présenté en urgence devant l'assemblée nationale sans aucune concertation avec les parties interessées, mélangeant de multiples informations sans rapport sous le prétexte démagogique de lutter contre la délinquance, a été adopté le 26 avril 2001. Vous pouvez le télécharger (988Ko) au format PDF. Il est à noter que le rapporteur se nomme Monsieur Bruno LEROUX, Président du groupe d'amitié entre la France et la Chine, ce qui caractérise son respect de la Liberté et des Droits de l'Homme, deux éléments dont le niveau de respect en Chine est universellement connu. Le projet doit être transmis au Senat pour adoption définitive. (AFP/Yahoo)

SENAT

Le projet de loi est transmis au Sénat: http://www.senat.fr/dossierleg/pjl00-296.html

Pour écrire aux Sénateurs français, cliquez ici. (liste établie en mai 2001)

17 mai 2001: QUESTION:

A l'attention du RPR et de Mr SCHOSTECK, rapporteur

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi sur l'insécurité quotidienne est transmis au Sénat. Le gouvernement continue son travail de destruction de l'économie française. Après les licenciements chez DANONE, MARKS & SPENCER, VALEO, Air Liberté..., il attaque le secteur de l'armurerie par des limitations du commerce des armes, en particulier par correspondance, et par un accroissement démesuré des contraintes qui s'appliquent aux amateurs d'armes. Au travers de ces actions, c'est la liberté du Peuple acquise lors des révolutions contre les régimes totalitaires qu'il attaque, sans apporter aucune solution à la délinquance. Le RPR va-t-il laisser le gouvernement socialiste briser l'économie française et les libertés?

Dans l'attente de lire vos commentaires, veuillez accepter mes profonds respects.

REPONSE:

En réponse à votre message, dont je vous remercie, je vous informe que je partage tout à fait vos préoccupations et ai, précisément au cours de la commission des lois qui s'est tenue hier au Sénat, fait retirer les dispositions relatives au secteur de l'armurerie. Elles revêtent, en effet, un caractère trop contraignant sans répondre au souci majeur de l'insécurité dans notre pays.

En souhaitant que l'Assemblée nationale nous rejoigne et partage l'avis du Sénat par son vote, veuillez agréer l'assurance de ma considération distinguée.

Jean-Pierre SCHOSTECK
Rapporteur du projet de loi

Le RAPPORT du Sénateur SCHOSTECK

22 et 23 mai 2001: Discussion au Sénat

Mr D. VAILLANT (Ministre), défendant sa loi: " Tout ce qui contribue à la diffusion incontrôlée des armes contribue à la violence. Avec près de 4 000 morts par arme à feu, nous atteignons un niveau intolérable pour une société qui se veut civilisée. Permettez au ministre de l'Intérieur, d'avoir une pensée particulière pour les policiers victimes de cette violence. Est-il admissible qu'un commerce puisse s'ouvrir n'importe où ? Qu'on expose à la vue d'un public, déjà trop sollicité par des images violentes, des armes à feu qui constituent souvent le symbole même de cette violence, que des personnes perdent la vie faute de mesures qui mettent simplement les armes à l'abri d'une utilisation intempestive ? "
Bel exemple de logique. Pour stopper la "diffusion incontrôlée des armes" et les "images violentes" diffusées au cinéma, VAILLANT s'attaque aux armuriers qui permettent la diffusion contrôlée des armes!

Pour empêcher les délinquants d'utiliser pour leurs actes barres de fer, battes de base-ball, et couteaux, VAILLANT interdit aux armuriers de travailler. M. DU LUART: " Le premier article sur les armureries est né d'un vrai-faux événement : l'ouverture d'un centre dans l'Essonne près d'une zone sensible, qui a engendré des pseudos-troubles soigneusement entretenus par une poignée d'agitateurs locaux soucieux d'interférer dans les élections municipales. Mais dans le même temps, une grande armurerie a été ouverte dans une banlieue de Lille, sans susciter d'émotion particulière. Au total, il ne s'est rien produit sinon une « bulle » médiatique, vite dégonflée. Faut-il légiférer ainsi ? Non, car cela revient à stigmatiser certains quartiers, à assimiler pauvreté, immigration et délinquance, à soupçonner la police d'être incapable d'éviter l'émergence de zones de « non droit ». Dans cette logique, faudra-t-il envisager d'interdire, à proximité de certains quartiers, les distributeurs de billets et les commerces de luxe comme les parfumeries au motif qu'ils constitueraient autant de « provocations » et de menaces à l'ordre public ? " (...) "Il y aurait encore beaucoup à dire sur ce texte improvisé, notamment en ce qui concerne les armes blanches : les couteaux de chasse devront être mis sous coffre – car on ne voit pas comment ils peuvent être conservés « hors d'état de fonctionner immédiatement » alors que les couteaux de cuisine à découper pourront rester accrochés au mur (M. de Raincourt s'en félicite) et ceux à cran d'arrêt dans la poche des sauvageons ! "

M. PONIATOWSKI: "Le gouvernement prétend lutter contre la croissance du nombre d'armes à feu en soumettant les commerces de détail à un régime d'autorisation. Comme si les délinquants achètent leurs armes dans les magasins spécialisés, en déclinant leur identité ! Comme si les délinquants utilisaient des armes de chasse pour commettre leurs exactions ! Monsieur le Ministre, vous vous trompez de cible !
Ce ne sont ni les collectionneurs, ni les 140 000 tireurs sportifs – quoi qu'il y ait des brebis galeuses, comme l'a rappelé le drame d'évreux – ni le million de chasseurs qui sont en cause. Mais vous les pénaliserez lourdement en interdisant la vente d'armes de gré à gré. Ce sont les délinquants qu'il faut sanctionner, et ils s'approvisionnent auprès de réseaux illégaux, boycottant les lieux de distribution officiels."

Discussion du 29 mai 2001

Discussion du 30 mai 2001

Courrier adressé aux Sénateurs le 28/5/2001:

Monsieur le Sénateur,

Suivant des errements constants, le gouvernement a soumis au Parlement, en urgence, subrepticement et dans la précipitation, un projet de loi modifiant partiellement le décret-loi du 18 avril 1939, " fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ".

L’objectif affiché du gouvernement est de réduire le nombre d’armes régulièrement détenues par les citoyens en prenant un prétexte sécuritaire. Non seulement, Monsieur le Ministre de l’Intérieur n’a en aucune façon établit, que le nombre d’armes possédées par les particuliers nuise de quelque façon que ce soit à la sécurité, mais les statistiques présentées tant sur le nombre de décès que sur le nombre d’armes enregistrées manquent de précision et de sincérité. Si les faits étaient avérés, il serait inutile de recourir à une tartufferie du style " Qu'on expose à la vue d'un public, déjà trop sollicité par des images violentes, des armes à feu qui constituent souvent le symbole même de cette violence... ". A quand le port obligatoire du Tchador pour lutter contre les viols !

Le projet de loi qui vous est soumis comporte plusieurs dispositions inutiles et discriminatoires. Toutefois, ce sont les prescriptions de l’article 3 bis du projet de loi, qui inquiètent et révoltent le plus les détenteurs paisibles. Les modifications de l’article 19 du décret du 18 avril 1939 envisagées comportent des mesures liberticides. Le flou de la rédaction et la manière dont l’administration a appliqué le décret du 18 décembre 1998 laissent présager le pire.
Selon quels critères le comportement ou l’état de santé seront appréciés ?
Quel est la définition d’un danger grave et immédiat ? En cas de fragrant délit cette nouvelle disposition ne s’impose pas.
Le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative. Comment une personne qui obéirait à un ordre aussi comminatoire peut-elle présenter un danger grave et immédiat ?
Quelle que soit leur catégorie. Ce qui comprend donc non seulement la 6° catégorie, y compris " tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse ", mais également la 8° catégorie. Quel danger grave peuvent bien présenter des pièces d’antiquités et des armes neutralisées (§ 2). Ces dernières ne peuvent en aucun cas être considérées comme des armes à feu.

Le comble du cynisme est cependant atteint par l’obligation faite au paragraphe III de l’article 19 ainsi modifié de vendre les armes uniquement aux enchères. Non seulement l’Etat organise l’atonie du marché, octroie le monopôle d’acquisition aux armuriers des armes de 4 premières catégories et de la 6° catégorie, mais choisit un mode de transaction qui lui permet de percevoir des recettes fiscales !

Si le principe énoncé dans la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 n’est pas remis en cause. Son article 5 permet de n’autoriser la possession des armes à feu autre que celles de 8° catégorie qu'à des personnes qui :
ont atteint l'âge de dix-huit ans, sauf dérogation pour la pratique de la chasse et du tir sportif ;
ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes, l'ordre public ou la sécurité publique.
Cette disposition n’est pas contestée. Son application devrait être encadrée par le législateur et contrôlée par les magistrats.
Il serait grandement souhaitable de :
Préciser les cas où le comportement ou l’état de santé sont susceptibles de présenter un danger grave et immédiat pour soi-même ou autrui.
Prévoir le contrôle au juge dans les meilleurs délais.
Exclure de ces dispositions les 6° et 8° catégories.
Ne pas imposer la cession par vente aux enchères et prévoir une indemnité de jouissance.
Imposer au préfet de motiver préalablement sa décision. Il s’agit manifestement d’une mesure de police, et dont la communication des motifs ne risque pas de porter atteinte à un secret ou à un intérêt protégé par l’article 6, alinéa 2 à 6, de la loi du 17 juillet 1978.

La multiplication des contentieux pour excès de pouvoir à l’encontre de nombreux préfets qui appliquent des circulaires du Ministère de l’Intérieur, bien que des Tribunaux Administratifs aient jugé en la matière qu’un préfet " ne peut se prévaloir de l’application d’une instruction ministérielle qui porte interprétation du décret du 6 mai 1995 modifié en en modifiant les dispositions ", a exacerbé la méfiance de la communauté des amateurs d’armes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir envisager un recours devant le Conseil Constitutionnel contre toutes les dispositions liberticides de cette loi qui défend des actions qui ne sont pas nuisibles à la Société, mais fait l’impasse sur les trafics illicites.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Sénateur, l'expression de ma haute considération.

Le projet de loi modifié par le Sénat est téléchargeable au format PDF (1,4Mo)

ASSEMBLEE NATIONALE - 2e lecture

L'avis bienvenu de Monsieur François LOOS, 12 juin 2001

Monsieur,

j'ai bien pris note de votre message. Vous trouverez ci-joint copie d'un courrier que j'ai fait à ce sujet.

François LOOS

Député du Bas-Rhin Conseiller Régional

Wissembourg, le 12 Juin 2001

N.Réf. FL/AU

Madame,

vous avez bien voulu me faire part de votre inquiétude face aux dispositions relatives à la réglementation du commerce et de la détention des armes.

Je comprends le malaise suscité par l'attitude du Gouvernement et de sa majorité à l'encontre des chasseurs.

Les chasseurs et les tireurs sportifs, soumis à un cadre juridique déjà très contraignant et sans cesse modifié, ont aujourd'hui le sentiment d'être pris comme boucs-émissaires d'une insécurité dont ils ne sont aucunement responsables.

Il faut rappeler que la réglementation du commerce et de la détention des armes n'a cessé d'être modifiée dans l'urgence - 20 décrets en 20 ans - au rythme le plus souvent des polémiques et de l'émotion suscitées par un fait divers.

Or, la seule conséquence de ces changements permanents de réglementation, sans aucun effet sur l'efficacité de la lutte contre l'insécurité, comme en témoignent les dernières statistiques, est de plonger dans la plus grande insécurité juridique les personnes qui détiennent des armes légalement et sans aucune intention malhonnête.

C'est pourquoi, je me suis battu avec mes collèges du Groupe UDF, pour que ce projet de loi, bâti à la hâte, par juxtaposition de mesurettes hétéroclites, ne conduise à compliquer encore davantage la pratique de la chasse et l'exercice du tir sportif d'une manière aussi disproportionnée que totalement inefficace au regard de l'amélioration de la " sécurité quotidienne".

L'objectif affiché par le Gouvernement est de combattre la prolifération des armes à feu, présenté comme un facteur d'insécurité. Or, alors que seule la circulation des armes clandestines constitue une réelle menace pour la sécurité, ce sont les chasseurs, les tireurs sportifs et les collectionneurs, déjà très contrôlés, qui risquent de faire, seuls, les frais de dispositions auxquelles les trafics illégaux parviendront toujours à échapper.

C'est pourquoi plusieurs amendements ont été défendus en séance publique par mes collègues députés concernant notamment, d'une part, l'interdiction des ventes par correspondances (VPC), à distance et directe entre particuliers et, d'autre part, l'extension des mesures de sécurisation.

Le projet de loi initial prévoyait d'interdire la VPC, la vente à distance et directe, des armes, des munitions et de leurs éléments (article 2). selon l'exposé des motifs, il s'agirait ainsi de s'assurer que toutes les transactions respectent les conditions légales.

Or, le cadre juridique en vigueur impose d'ores et déjà aux VPC de respecter les mêmes exigences réglementaires que les ventes en armurerie (vérification de l'âge requis et titres exigés). Autrement dit, le risque de trafic illégal d'armes n'est pas plus grand selon ce mode de distribution.

En revanche, une telle interdiction porterait un réel préjudice aux chasseurs et tireurs sportifs, qui auraient les plus grandes difficultés à acquérir les armes et munitions de leur choix, compte tenu de la répartition inégale sur le territoire français et de la spécialisation des commerces d'armes.

De plus, la disposition pourrait se révéler contre-productive en termes de sécurité publique, dans la mesure où tireurs et chasseurs seraient ainsi incités à s'approvisionner en masse en munitions quand ils en auront l'occasion, et donc à constituer des stocks aussi substantiels que dispersés, aggravant les risques d'accident ou en cas de vol.

Elle serait enfin largement inapplicable et inefficace dans le contexte communautaire, avec toutes les distorsions de concurrence qui en résulteraient.

Le Gouvernement et sa majorité ont opposé une fin de non-recevoir à tous les amendements défendus par les députés UDF, qu'il s'agisse de la suppression de l'interdiction mais aussi des amendements de repli (exception pour les chasseurs et tireurs sportifs dès lors qu'ils présentent toutes les garanties concernant leur identité et leur affiliation à des fédérations, ou exception pour les munitions et leurs éléments).

La bataille parlementaire menée par l'opposition a néanmoins conduit à aménager le dispositif. Selon l'amendement du rapporteur adopté par l'Assemblée Nationale, les VPC, à distance ou directe entre particuliers des armes, des munitions et de leurs éléments reste possible, mais leur livraison ne pourra intervenir que dans les locaux sécurisés et autorisés selon les nouvelles conditions prévues par le projet de loi.

Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée, tout en précisant que les titres requis devront être présentés à l'armurier auprès duquel sera pris livraison du matériel.

Par ailleurs, le projet de loi initiale proposait d'étendre les règles de sécurisation pour la conservation à toutes les catégories d'armes et de munitions et à tous les détenteurs, professionnels ou particuliers (article 3). Mais il restait totalement muet sur les modalités de sécurisation, renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.

La volonté de sensibiliser tous les détenteurs d'armes, quelles qu'elles soient, à la nécessité de la sécurisation est légitime, sous réserve de ne pas imposer des contraintes disproportionnées, aussi inutiles et coûteuses que difficiles à contrôler.

Aujourd'hui, les chasseurs et tireurs sportifs détenant des armes de première et quatrième catégorie, soumises à autorisation, doivent déjà prouver qu'ils possèdent un coffre-fort où leur matériel doit être entreposé (décret du 16 décembre 1998).

Or, les armes de chasse et de tir de cinquième et de septième catégories ne présentent pas de risques importants pour l'ordre public en cas de vol et ne justifient donc pas d'imposer l'usage d'un coffre-fort, très coûteux s'agissant d'armes d'épaule.

Des mécanismes de verrouillage ou le démontage de certaines parties de l'arme suffisent à interdire l'utilisation de ces armes par toute personne non autorisée. Il importe donc de préciser dans la loi elle-même le principe de proportionnalité des mesures de sécurisation à la nature et à la dangerosité des armes.

A cet égard, les arguments et l'amendement déposé par mon Groupe ont heureusement été entendus. L'Assemblée Nationale a, en effet, adopté un amendement du rapporteur, qui précise que les armes, les munitions et leurs éléments des cinquième et septième catégories doivent être conservées " hors d'état de fonctionner immédiatement", comme le proposait l'amendement UDF.

Le Ministre, qui s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée Nationale sur l'amendement, a été amené à préciser en séance publique l'économie générale du décret d'application, qui tendra à installer des verrous de pontet et non des armoires fortes.

La bataille parlementaire menée par l'opposition a ainsi permis d'atténuer, en partie, la rigueur disproportionnée du volet relatif à la réglementation des armes.

Il demeure que ce projet de loi témoigne autant du manque de compréhension du Gouvernement et de sa majorité à l'égard des chasseurs et tireurs sportifs que de leur incapacité à répondre aux vrais enjeux de la sécurité quotidienne

C'est pourquoi, l'ensemble de l'opposition a voté contre un projet de loi qui se résume à un trompe l'oeil dangereux, dès lors que son titre, aussi ambitieux que démagogique, fait planer des espoirs sans se donner les moyens d'y répondre.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, à l'expression de mes sentiments distingués.

François LOOS

ASSEMBLEE NATIONALE - Vote définitif

31 octobre 2001.

La loi a été votée le 31/10/2001:
http://fr.news.yahoo.com/011031/1/27vpm.html
http://fr.news.yahoo.com/011031/1/27vqr.html
La partie adoptée concernant les armes au format .pdf: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0718-1.pdf
Le dossier de l'Assemblée: http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/securite_quotidienne.asp

- VENTE ET DETENTION D'ARMES

. Ouverture d'un magasin d'armes à feu soumise à autorisation préfectorale. L'autorisation peut être refusée si "la localisation présente un rique particulier".

DONC (note de FAL): pas de magasin dans les "zones sensibles", qui sont de plus en plus nombreuses en France. Augmentation de 100% en 1 an des vols à main armée et des agressions de personnes à CHEVILLY LARUE: http://www.leparisien.com/home/info/permanent/article.htm?source=Le%20Parisien&themeid=502&articleid=90730486

. Les particuliers ne pourront plus acheter leurs armes et munitions que chez les armuriers. Ils pourront toutefois se faire livrer chez eux les armes de chasse commandées par correspondance. . Céder des armes à un mineur devient un délit (c'était une contravention)

. La fermeture des armureries peut être décidée si il apparait qu'elles ont été à l'origine de "troubles répétés à l'ordre public".

Note de FAL: Il n'est pas nécessaire qu'elles soient directement responsables.

Note de FAL: Bien entendu, si les Amateurs d'Armes français paisibles sont de plus en plus persécutés, il n'est rien prévu pour lutter contre l'importation clandestine et l'utilisation par les délinquants des armes de guerre en provenance de Bosnie et autres.

Proposition de FAL: les Mac Donalds sont à l'origine de troubles répétés à l'ordre public. En effet, José BOVE les met à sac régulièrement. Je propose donc de fermer tous les Mac Donalds ayant été à l'origine de troubles.

- ROUTES

. Suspension immédiate du permis en cas de dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée.

Note de FAL: Augmentation des peines. La traite de la vache à lait que sont les automobilistes continue. Les motard en colère de la FFMC voteront contre ceux qui ont chosi l'arbitraire http://fr.news.yahoo.com/011105/5/289iv.html Les Amateurs d'Armes aussi...

Note de FAL: De même que pour les armureries, les tunnels étant à l'origine de troubles du fait d'accidents causés par des chauffeurs irréguliers (exemple en Suisse), il est nécessaire, plutot que de contrôler les chauffeurs irréguliers, de fermer tous les tunnels (c'est d'ailleurs ce qu'on fait)

- RAVES :

. RAVE PARTIES : Obligation de déclaration préalable pour les organisateurs et possibilité de saisie du matériel sono.

Note de FAL: Là, on ne dira rien. Les raves, ça fait fuir le gibier.

Publication au journal officiel du 15 novembre 2001

LOI no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne: Tout... Et le reste... Armes, armureries, automobilistes, pouvoir des maires, surveillants des jardins du Luxembourg, certificats d'immatriculation des véhicules à deux roues, adjoints de sécurité, terrorisme, opérateurs de télécommunications, cryptage et données chiffrées, correspondance, code monétaire et financier, cartes de crédit, bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation, fichier national automatisé des empreintes génétiques, institut national de police scientifique, code de la santé publique, agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens... Félicitations à celui qui s'y retrouvera!