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PRÉFECTURE
DU VAL-DE-MARNE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
Monsieur,
Vous avez sollicité une autorisation de détention
à titre de Défense, pour un fusil à pompe reclassé
en 4e catégorie par décret du 16 décembre 1998.
Il ressort de l'instruction de votre dossier qu'il ne m'est pas
possible de réserver une suite favorable à votre requête.
En conséquence, il conviendra de vous dessaisir de cette
arme dans un délai de 3 mois à compter de ce jour.
Vous avez la possibilité:
- soit de la remettre à un armurier régulièrement
autorisé à faire le commerce des armes de 4e catégorie,
pour être vendue à votre profit, (NOTE)
- soit de la céder à un particulier qui aura, au préalable,
obtenu l'autorisation de l'acquérir et de la détenir,
- soit de la faire neutraliser dans le but de la conserver, c'est-à-dire
la rendre inapte au tir de toutes munitions. Cette opération
peut être effectuée par le Banc officiel d'épreuve
des armes à feu sis à SAINT ETIENNE, seul organisme
agréé, qui vous délivrera une attestation justifiant
de l'accomplissement de cette formalité à vos frais
et dont vous devrez me transmettre la copie. (Je joins à
la présente, une fiche descriptive indiquant la procédure
à suivre pour réaliser cette opération).
- soit de la faire détruire, opération pouvant être
effectuée par un armurier dûment autorisé à
faire le commerce des armes de 4e catégorie,
- soit de la remettre, aux fins de destruction, aux autorités
de gendarmerie après en avoir fait, par écrit, don
à l'Etat, soit de la remettre au commissariat dont vous dépendez.
Au terme de ce délai de 3 mois, il vous appartiendra de m'adresser
tout document justifiant de la vente, de la cession ou de la neutralisation
de votre arme
Si vous estimez que la présente décision est contestable,
vous avez la possibilité d'en demander la révision
selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
sur la fiche ci-jointe.
J'ajoute que le dépôt d'un tel recours ne suspend pas
l'application de la décision contestée.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
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Commentaires
Il est intéressant de constater que toutes les propositions
du Préfet pour vous aider à lui donner votre fusil
ne peuvent aboutir. En effet, à ce jour (janvier 2001), il
est interdit en France d'acquérir un fusil à pompe.
Il est donc impossible de le vendre comme le propose le Préfet.
Les autres solutions sont donc: une destruction à vos frais
(difficile!) ou un "don à l'Etat" comme il est
suggéré aimablement.
Qui a dit que la France était un pays libre respectueux
des droits?
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