|
Comment vendre et acheter une arme
de 5e ou 7e catégorie entre particuliers?
Remplissez le formulaire cerfa N° 20-3265 Modèle n°10:
DÉCLARATION D’ACQUISITION, VENTE, CESSION OU MISE
EN POSSESSION DES ARMES DE 5 e CATÉGORIE II OU DE 7 e CATÉGORIE
(Application des articles 47 et 69 du décret du 6 mai 1995)
téléchargeable
au format pdf, et adressez le à votre préfecture,
en recommandé avec accusé de réception pour
éviter les ennuis.
|
