I.F.A.L. / FAX ALERT.

BONNE ANNÉE 2006. Et que 2006 voit le triomphe de la Liberté, et la fin de l'oppression des Amateurs d'Armes!

Préambule : De grandes difficultés de connexion sur le net et il faut dire la complexité du décret du 23 novembre 2005, ont retardé la diffusion de ce communiqué.

I-              LES RECOURS.

Tous mes remerciements à tous ceux qui ont répondu avec autant de promptitude que de générosité à notre appel à souscription pour financer ces recours.

Et à tous ceux qui ont posé de pertinentes questions qui sont résumées dans le F.A.Q. :

1.1. Cadre de réflexions :

Ø    QUI ? (peuvent participer aux recours)

Toutes personnes majeures résidents ou ressortissants de l’Union européenne.

Ø      QUOI ?

a)     Des recours en 2 temps :

1/ Recours contentieux devant le Conseil d’État, après un recours gracieux auprès du ministre de l’Intérieur (outre que cette voie de recours est intéressante, cette procédure permet de bénéficier d’un délai de 2 mois supplémentaires pour préparer le mémoire introductif d’instance contentieuse, fort complexe)

2/ Recours éventuel à se ménager le cas échéant devant les juridictions européennes.

b)    Une action de lobbying tous azimuts. (cf. § III)

Ø    QUAND ?

a) Les lettres de recours gracieux doivent parvenir, en recommandé avec Accusé de Réception avant le 30 janvier 2006 terme de rigueur à : M. le Ministre de l’Intérieur

Ministère de l'intérieur

Place Beauvau

75800  PARIS

Aussi, il fortement conseillé d’envoyer ces lettres de recours gracieux le 23 janvier 2006.

- Pas avant, le recours contentieux devant le Conseil d’État devant être fait dans les 2 mois suivant la réponse du ministre (ou dans les 4 mois de la réception par ce dernier de la lettre de recours gracieux en cas de non-réponse ­ un silence équivaut à un rejet)

- Pas après sous peine de forclusion. Le ministre doit impérativement recevoir la lettre de recours gracieux avant le 30 janvier 2006.

b) Le recours devant les juridictions européennes ne pourra être éventuellement engagé que quand le Conseil d’État aura rendu son arrêt.

Nous sommes sans illusion, si la Haute Juridiction peut difficilement ne pas censurer les d'erreurs manifestes de droit dont le décret du 23 novembre 2005 est truffé, pour les questions de fonds les conseillés trouveront certainement des arguties pour conforter la position de l’administration.

De plus en France les juridictions de l’ordre administratif ne peuvent pas statuer sur la Constitutionnalité des textes.

Mais les Cours européennes ne devraient pas laisser passer les violations flagrantes du droit européen dont la réglementation des armes en France est truffée.

C’est donc un combat de longue halène, mais il peut être payant.

Ø    COMMENT ?

1° Étape : Envoyer votre lettre de recours gracieux en recommandé avec A.R. au Ministre de l’Intérieur (voir adresse ci-dessus).

2° Étape : Adresser une copie de cette lettre et de l’Accusé de Réception au Secrétariat de l’A.D.T. :

8 rue du Portail de Ville 38353 LA TOUR DU PIN CEDEX

ou par Fax : 04.74.97.62.88

N.B. : Joindre une photocopie de votre carte d’identité lisible (dans le cas contraire, recopier les mentions) et une lettre de demande d’assistance juridique

3° Étape : Envoyez au député de votre circonscription et à tous les sénateurs de votre département cette lettre.
Pour trouver votre député:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/qui/circonscriptions/
et vos sénateurs :
http://www.senat.fr/somelus.html
Envoyez votre courrier par la poste ou à la rigueur par fax, généralement les mails ne sont pas pris en considération.

Il serait judicieux de leur adresser cette lettre avant le 30 janvier.

4° Étape : Dès le mois de février, la campagne de lobbying 2006-07 commence.

Notre droit aux armes et notre droit de chasse ne seront pas absents des échéances électorales prévues en 2007.

Ø    POURQUOI ?

Manifestement, depuis au moins 1998, la politique suivie en matière de droit aux armes n’a pas varié. Les gouvernements ont alterné, les fonctionnaires chargés du sujet à la Direction des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques du ministère de l’Intérieur ont été mutés. Chaque poste concerné a connu au moins 3 titulaires durant la période !

Et nos suggestions n’ont fait l’objet que de réponses dilatoires, un véritable dialogue de sourds <http://www.armes-ufa.org/ufa/actions/interieur.asp>>

Depuis 1998, au mépris des promesses faites en 1995, cette politique tend officiellement à proscrire « la détention d'armes à feu par les particuliers pour des motifs sans lien avec la pratique de la chasse ou du tir sportif. »

Mais ni les chasseurs, ni les tireurs licenciés ne sont épargnés par le véritable harcèlement administratif qui leur impose des contraintes de plus en plus nombreuses.

Ainsi, le passage en 4^e catégorie de nombreuses armes de chasse, interdit leur acquisition, leur détention et leur usage pour les chasseurs.

La multiplication des obligations inutiles pour la détention d’armes des 1^er et 4^e catégories, coffres, tirs contrôlés, demandes de renouvellement d’autorisation au moins 3 mois avant l’échéance etc, n’a pour objectif que de dissuader un grand nombre de tireurs sportifs.

Maintenant, l’interdiction à titre sportif, des fusils, à canon lisse, à répétition doté d’un système dit à pompe ouvre la voie à la prohibition d’autres armes pour le tir sportif.

Le décret du 23 novembre 2005 contient suffisamment de dispositions non prévues par le législateur et parfois contraire à la loi pour être contesté.

Si nous ne réagissons pas vigoureusement cette fois, l’acceptation de ces mesures inacceptables constituera un précédant qui permettra à l’administration de donner libre cours à sa furie prohibitionniste.

Enfin, un droit s’étiole quand il n’est pas affirmé. Voir F.A.Q. : Q  III

Ø    COMBIEN ?

a) Les frais de procédures sont pris en charge par l’ADT, pour ses membres directs et indirects (c’est-à-dire qui sont membres d’une association adhérente à l’A.D.T ­ U.F.A.).

Les seuls frais restants à la charge des requérants sont les frais de timbres pour les lettres de recours, et d’assistance juridique.

b) Plus nous serons nombreux, plus notre action aura du poids. Ce recours est un véritable acte de refus de voir nos droits bafoués.

II. - IFAL-VOLONTAIRES

Pour mener à bien une action de lobbying efficace, il est nécessaire de disposer d’un réseau de militants assurant un maillage le plus étroit possible du territoire.

Le réseau existant n’est pas assez dense et la bonne volonté de nos délégués ne peut pallier cette carence. Aussi, un de nos administrateurs s’est proposé de coordonner l’action de nos volontaires. Le Conseil d’administration a entériné cette offre.

Pour en savoir plus contacter : Patrick Pidoux :  coordination.ifal@cegetel.net

Avec copie à ccra@infonie.fr

Pour en savoir plus consulter la fiche «IFAL-VOLONTAIRES  » ,

III. ­ LOBBYING.

Il faut mener dès à présent un lobbying de terrain actif.

Nous sommes entrés dans une période préélectorale.

S’il y a plus de 6 candidats « sérieux » au 1° tour des présidentiels, la qualification pour le 2° se fera à quelques centaines de milliers de voix (200 à 300 000).

Quant aux législatives, plusieurs députés de la majorité actuelle sont sur un siège pour le moins instable et il semble avoir un début de fronde parmi beaucoup d’entre eux contre les élucubrations « gauchisantes » et « tiers-mondistes » de l’Élysée.

À nous d’exploiter cette situation.

CONCLUSION

Manifestement l’administration est surprise par la forme de notre action.

En donnant peu de publicité au nouveau décret, certains pensaient sans doute que leur manœuvre passerait inaperçue. Les grands médias sont restés étrangement mués, étonnant pour des mesures prisent, en principe, pour satisfaire le besoin sécuritaire de l’opinion publique !

Il faut dire que la réglementation des armes en France est une compilation de textes contradictoires, où presque chaque texte est entaché d’illégalités par rapport à un texte d’ordre supérieur. Cette remarque est valable pour la loi, le décret de 1939 modifié en 2001 (L.S.Q. de M. Vaillant) et en 2003 (L.S.I. de N. Sarkozi), comme pour le décret d’application aujourd’hui contesté et les divers arrêtés….

La maxime « dura lex, sed lex » ne s’applique donc pas.

Si la volonté affichée des différents gouvernements en 1998, 2001, 2003 et 2005 est de proscrire « la détention d'armes à feu par les particuliers pour des motifs sans lien avec la pratique de la chasse ou du tir sportif », les chasseurs et les tireurs sportifs ne sont pas épargnés. Ils sont continuellement harcelés tant dans la pratique de leur loisirs que par la réglementation des armes.

En classant en 4^e catégorie de nombreuses armes de chasse tout en n’accordant pas d’autorisation d’acquisition et de détention au titre de la chasse, les gouvernements successifs privent les quelques 1,5 millions de chasseurs français du droit de pratiquer avec des armes de leur choix utilisables à la chasse.

De même, en multipliant des tracasseries administratives, dont l’Etat s’exonère lui-même illégalement (obligation du coffre [C.E. UNFDC, 25/03/02]), l’administration espère décourager le plus grand nombre de tireurs sportifs. En introduisant, l’interdiction d’acquisition et de détention à titre sportif de certaines armes de sport, aujourd’hui les fusils dit à pompe, l’administration prépare le terrain pour limiter notre droit des armes à des objets « politiquement corrects » appeler « armes de sport », concept cher à messieurs Delplanque- Amat- Delnord ­ Got et consorts.

Il devient de plus en plus patent que nous en sommes plus à un contrôle des armes mais face à une véritable prohibition programmée.

Seuls les combats non livrés sont perdus d’avance et un droit que n’ont utilise pas se dégrade.

http://www.armes-ufa.org/ufa/faq/d05.asp

F.A.Q.

I. ­ Quel est le coût pour les plaignants.

a)     Pour les plaignants nous confiant leurs intérêts, les frais de procédures sont pris en charge par l’A.D.T., conformément aux décisions votées par l’A.G..

b)    Seuls les frais de timbres, la lettre de recours gracieux en recommandé avec AR et la lettre d’assistance juridique. à adresser au secrétariat de l’ADT.

II. ­ Qui peut participer aux recours ?

Tous les membres de l’A.D.T. directs ou indirects (c’est-à-dire par l’intermédiaire d’associations membres).

N.B. : Cette opération n’a pas pour objet d’augmenter le nombre de cotisations, mais de rassembler le maximum de plaignants. Aussi, les souscripteurs qui ne souhaitent que participer aux recours contentieux, amis qui pour des raisons qui leur sont personnelles ne souhaitent pas s’engager au delà dans le combat global que mène l’A.D.T. n’ont qu’à l’indiquer.

III. ­ Pourquoi ces recours ?

La modification du décret d’application décret n° 95-589 du 6 mai 1995 du décret du 18 avril 1939, texte d’ordre législatif, par le décret n° 2005- 1463 du 23 novembre 2005 est certes illégal, mais permet par de simple modification non seulement de modifier la classification des armes par simple arrêté, ce qui n’est pas nouveau, mais introduit une interdiction pour la pratique du tir et par conséquence de la chasse de nouvelles armes. Et ce point est une nouveauté, dont l’administration ne manquera pas d’user si nous ne montrons pas notre détermination.

De plus, un recours effectué par une minorité serait marginal et les plaignants marginalisés.

Il convient également de rappeler :

Qu’un droit subjectif, comme le droit aux armes, ne devient effectif qu’à la condition d’être activement revendiqué par ses détenteurs (RANGEON (F.), Droits-Libertés et droits-créances : les contradictions du Préambule de la Constitution de 1946, in KOUBI (G.) et autres, Le Préambule de la constitution de 1946 : antinomies juridiques et contradictions politiques, Paris, Presses universitaires de France, 1996, p. 175.)

Seul un recours de masse aura la porter suffisante pour faire prendre conscience à qui de droit l’importance qu’a pour un frange non négligeable de la population, le droit aux armes en France.

IV. ­ Des droits concédés par décret.

L’essentiel de la réglementation des armes est régit par des textes d’ordre réglementaires. Hors, « il n’y a pas de droit acquis au maintien d’un règlement » (C.E. Vannier 1961). Aussi, les dispositions réglementaires régissant notre droit aux armes sont à la merci du bon vouloir de l’administration.

Seules les dispositions accordées par le Législateur ne peuvent être modifiées que par la Loi.

Pour abroger un droit concédé par un décret ou un arrêté, il suffit pour l’administration de respecter les formes, c’est à dire d’abroger le droit par un texte de même valeur que celui qui l’avait concédé.

Ce qui est le cas pour les articles modifiés par le décret du 23 novembre 2005 (art. 28, art. 30 et art. 31).

De plus, par simple arrêté peuvent être soumises à autorisation des armes actuellement en 8^e catégorie telles les copies à P.N. ou les armes de la liste complémentaire…

Il suffit d’un incident médiatisé.

De même, si des calibres actuellement en 5^e catégorie sont reclassés en 1^e catégorie, par un simple arrêté, les armes suivront de droit. (Les Canadiens envisagent de classer le .338 en calibre militaire).

http://www.armes-ufa.org/ufa/campagne2006/recgra.asp