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Certificat médical et article 82 de la loi
n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Article 82: L'article 18 du décret du
18 avril 1939 précité est ainsi rédigé
:
« Art. 18. - Toute personne physique sollicitant la délivrance
ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention
de matériels, d'armes ou de munitions des 1re et 4e catégories
ou faisant une déclaration de détention d'armes des
5e et 7e catégories doit produire un certificat médical
attestant que son état de santé physique et psychique
n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels,
armes ou munitions.
« Dans le cas où la personne mentionnée au précédent
alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un
secteur de psychiatrie d'un établissement de santé,
l'autorité administrative lui demande de produire également
un certificat médical délivré par un médecin
psychiatre.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis
du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les modalités
d'application du présent article. Il prévoit notamment
les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement
ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour
que la présentation de ces documents, au moment de la demande
d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement,
ou de la déclaration, supplée l'obligation prévue
au premier alinéa. Il prévoit également les
conditions dans lesquelles le préfet peut vérifier
si la personne visée au premier alinéa est ou a été
dans le cas visé au deuxième alinéa. »
"Le Conseil National des médecins a fait observer que
le dépistage des troubles du comportement transitoires et
pourtant graves est difficile et que le constat du médecin
ne pouvait qu'être ponctuel.
Des assurances lui ont été données: le rôle
du médecin sera de garantir à l'administration à
la date de délivrance du certificat que les antécédents
médicaux et psychologiques de la personne concernée,
pour autant qu'il en ait eu connaissance, ne constitue pas une contre
indication à la détention d'armes."
Source: Bulletin des Médecins du Val de Marne avril-mai-juin
2003, page 16 |
