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La LSI a été votée à
l'Assemblée le 28 janvier 2003:
Le texte est publié:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0079.asp
Les modaliés du certificat médical seront établies
par décret. Ce qui laisse la porte ouverte à toute
dérive: nécessité de passer devant une commission
de psychiatres, etc... Bien entendu, les frais seront à la
charge de l'Amateur d'Armes:
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après
avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les
modalités d'application du présent article. Il prévoit
notamment les conditions que doivent remplir la délivrance,
le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la
licence de tir pour que la présentation de ces documents,
au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention,
ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée
l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit
également les conditions dans lesquelles le préfet
peut vérifier si la personne visée au premier alinéa
est ou a été dans l'un des cas visés au deuxième
alinéa. »
En cas de décision de saisie d'une arme par le Prefet, il
conviendra d'attendre sa saisie officielle, et non pas de s'en daissaisir
à la première demande. La saisie devra s'effectuer
dans des conditions particulières:
« La saisie de l'arme visée à l'alinéa
précédent s'effectue sous l'autorité et le
contrôle du juge des libertés et de la détention
qui l'a autorisée ou d'un juge par lui désigné.
Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. A tout moment, il peut
suspendre ou interrompre la saisie au domicile. Celle-ci est effectuée
en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ;
en cas d'impossibilité, le commissaire de police ou le commandant
de la brigade de gendarmerie requiert deux témoins choisis
en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès-verbal
de saisie est dressé sur-le-champ, il relate les modalités
et le déroulement de l'intervention et comporte s'il y a
lieu un inventaire des armes saisies. Il est signé par le
commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie
ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus,
mention en est faite au procès-verbal. Il est transmis dans
les meilleurs délais au juge des libertés et de la
détention. » Aprés examen, pourrait-on
les récupérer?
« Les armes et les munitions saisies sont conservées
ou remises à leur propriétaire dans les conditions
prévues au III de l'article 9. »
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