11 avril 2001

COMMENTAIRES SUR LES MOTIFS
DU
PROJET DE LOI " pour la sécurité quotidienne "

Véritable inventaire à la Prévert, ce projet de loi vise à modifier partiellement le décret-loi du 18 avril 1939, continuant ainsi une pratique contestable qui consiste à légiférer en matière de réglementation des armes, par voie d'Ordonnance (ou de décret-loi) ou sournoisement. Le parlement n'est consulté que sur des dispositions partielles et noyées parmi des mesures sans rapport avec les armes.

L'objectif annoncé dans les motifs " renforcer sensiblement les moyens de lutte contre la croissance du nombre d'armes à feu, facteur d'insécurité " est à la fois contestable et inadmissible. Contestable, car aucune étude nationale ou internationale n'étaye cette théorie. Au contraire, une enquête de l'ONU, " United Nations, Economic and Social Council, ref E/CN 15/1997/4 du 7 mars 1997 ", portant sur 65 % de la population mondiale, a conclu à l'impossibilité d'établir des liens logiques entre l'utilisation civile des armes à feu et les niveaux inacceptables de violence. Sans faire une étude d'aussi grande ampleur, il est notable que des pays libéraux, comme la Suisse ou Israël, ont un taux de criminalité infiniment moindre que le Mexique ou la Jamaïque, où la détention légale des armes privées est entravée. " Les exemples américains (législation plutôt libérale) ou russes (législation prohibitionniste) nous convainquent que la législation ne détermine en rien le niveau de violence dans une société ".

Aussi, il est incompréhensible que monsieur le Ministre de l'Intérieur puisse déclarer dans sa conférence de presse du mercredi 14 mars 2001 que les armes à feu " provoquent près de 4 000 décès chaque année en France, par homicide, accident ou suicide. ", en amalgamant des faits sans rapport entre eux, sans citer ses sources et en dramatisant exagérément des tragédies suffisamment nombreuses, où les armes sont peut-être le moyen, mais pas la cause.

Mais le reste des motifs " avoués " procède de la même méthode :

1. - Autorisation préfectorale pour les " magasins destinés au commerce de détail des armes et des munitions "

Après l'expérience de la manière dont les préfectures ont traité l'application du décret du 18 décembre 1998, le pire est à craindre.

Mais, il est stupéfiant de voir le gouvernement reconnaître explicitement qu'il est incapable d'assurer l'ordre sur l'ensemble du territoire.

Ces propos, pour le moins irresponsables, confortent ceux pour qui l'argument [ de l'autodéfense] pourrait être recevable si l'Etat négligeait d'assurer à tous la sûreté ou s'en montrait gravement incapable ".

• Comment accepter que des zones entières du territoire national soient soustraites aux droits naturels et imprescriptibles garantis par notre Constitution ?
• Quelles activités économiques pourra-t-on entreprendre dans des lieux où des commerces aussi protégés et contrôlés que les " magasins destinés au commerce de détail des armes " ne peuvent s'installer " sans risques particuliers pour l'ordre ou la sécurité publics " ?
• En quoi ces " magasins destinés au commerce de détail ", constitueraient plus de risques que ceux ne faisant pas de " commerce de détail " ?
• Qui est visée le commerce ou le chaland ?

Nous sommes toujours dans le domaine des accusations sans preuve. Pourtant, monsieur le Ministre de l'Intérieur devrait être le premier informé de ces " ventes illégales ".

De plus, cet argument est spécieux. Si on est incapable de faire respecter les lois existantes, comment appliquer de nouvelles ?

3. Ð Interdiction des ventes des armes et munitions des 7 premières catégories " à distance ".

Cette disposition qui empêche toutes transactions " sans présence simultanée du vendeur et de l'acquéreur ", porte non seulement préjudice à toute la profession armurière, déjà quasiment sinistrée, mais entraîne du fait même du faible nombre de points de vente, une inégalité entre les citoyens, selon qu'ils résident près ou loin d'un " magasins destinés au commerce de détail des armes ".

De plus, les effets économiques, souterrains ou non, induits d'une telle mesure sont difficilement quantifiables.

Cette mesure vise à rendre obligatoire la " présence simultanée du vendeur et de l'acquéreur ", ce qui est pourtant le cas dans les " bourses aux armes ".

Si la volonté du gouvernement n'est " pas d'interdire la vente ou la détention de ces armes " comme monsieur le Ministre de l'Intérieur l'a prétendu, le 14 mars, sans toutefois donner aucune garantie, il y a une certaine incohérence entre ces 2 dispositions !

Nous souhaitons donc, conformément aux articles 2, 3, 4, 5, 6,15, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, savoir en quoi concrètement les " bourses aux armes ", les mutations entre particuliers et la " vente à distance " nuisent à la société et sur quelle base objective la nécessité publique de leur interdiction peut être légalement constatée ?

Pour la 3^ème fois, le gouvernement avoue son incapacité d'assurer à tous la sûreté et de faire respecter les lois existantes. Hors les citoyens respectueux des lois n'exigent pas une obligation de résultat, mais demandent une simple obligation de moyens. Ce n'est pas en régentant la vie, dans les domiciles privés, des honnêtes citoyens que la sécurité quotidienne sur la voie publique sera assurée.

Comme cela est détaillé dans le bulletin de d'avril, cette mesure de bon sens apparent, mais seulement apparent a des incidences importantes pécuniaires d'abord, mais également sur le plan pénal, de la responsabilité civile et dans le domaine fiscal.

En résumé, personne ne croît ou fait même semblant de croire que ces mesures de circonstance peuvent avoir un effet bénéfique sur la délinquance. Les pays, généralement anglo-saxon, qui ont adopté les mesures les plus drastiques contre les détenteurs légaux d'armes connaissent de façon concomitante une progression sensible de la criminalité, y compris avec arme. Au Royaume-Uni, qui est passé d'une culture ludique de l'arme à une culture criminelle, pour les adolescents un " Big Mac " ne désigne pas un hamburger, mais un Mac 10, pistolet mitrailleur à grande cadence de tir et peu onéreux.

En effet, "  l'exemple britannique nous incite à ne plus hésiter ", adoptons un droit cohérent, rigoureux mais libéral des armes.