France
Décret
n° 2007-314 du 7 mars 2007 modifiant le décret
n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application
du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions
La Déclaration des Droits de
l'Homme et du Citoyen - 26 août 1789
Convention
de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n°
11 - Conseil de l'Europe
Protocole
additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits
de l'Homme et des Libertés fondamentales, tel qu'amendé
par le Protocole n° 11
Protocole
n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant
certains droits et libertés autres que ceux figurant
déjà dans la Convention et dans le premier Protocole
additionnel à la Convention, tel qu'amendé par
le Protocole n° 11
Protocole
n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition
de la peine de mort, tel qu'amendé par le Protocole
n° 11
Protocole
n° 7 à la Conventionde sauvegarde des Droits de
l'Hommeet des Libertés fondamentales, tel qu'amendé
par le Protocole n° 11
Protocole
no. 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales
NOTICE
à l'intention des personnes qui désirent s'adresser
à la COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Déclaration
universelle des droits de l'homme, adoptée par
l'Assemblée générale des Nations Unies
dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre
1948
LEGIFRANCE:
L'essentiel du Droit Français
Décret
n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime
des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour
l'application du code de la défense et modifiant le
décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - J.O n° 278
du 30 novembre 2005 page 18489
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500321D
Ordonnance
n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à
la partie législative du code de la défense
NOR: DEFX0400190R, J.O n° 296 du 21 décembre 2004
page 21675
Droits
et démarches en France concernant la déclaration
et la détention d'armes
LOI
no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité
quotidienne: Tout... Et le reste... Armes, armureries,
automobilistes, pouvoir des maires, surveillants des jardins
du Luxembourg, certificats d'immatriculation des véhicules
à deux roues, adjoints de sécurité, terrorisme,
opérateurs de télécommunications, cryptage
et données chiffrées, correspondance, code monétaire
et financier, cartes de crédit, bureaux chargés
du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire
reliant la France et le Royaume-Uni, propriétaires
ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation, fichier
national automatisé des empreintes génétiques,
institut national de police scientifique, code de la santé
publique, agents des services internes de sécurité
de la Société nationale des chemins de fer français
et de la Régie autonome des transports parisiens...
Félicitations à celui qui s'y retrouvera! ->Plus
de détails
Arrêté
du 17 mai 2001 modifiant l'arrêté du 7 septembre
1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques
et de collection. Procédés techniques permettant
la classification en 8e catégorie d'armes initialement
en 1re, 4e, 5e et 7e catégorie.
Décret
99-240 du 24 Mars 1999: Décret relatif aux conditions
de commercialisation de certains objets ayant l'apparence
d'une arme à feu
Décret
98-1148 du 16 Décembre 1998: Décret modifiant
le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à
l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le
régime des matériels de guerre, armes et munitions
Décret
95-589 du 06 Mai 1995: Décret relatif à
l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le
régime des matériels de guerre, armes et munitions
Décret
93-17 du 06 Janvier 1993: Décret modifiant le décret
n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à
l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le
régime des matériels de guerre, armes et munitions
Décret
90-250 du 14 Mars 1990: Décret portant publication
des décisions relatives à la convention pour
la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves
des armes à feu portatives et au règlement du
1er juillet 1969 et prises par la Commission internationale
permanente lors de sa XXe session plénière de
juin 1988
Décret
85-1305 du 09 Décembre 1985: Décret pris
pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985
relative à la publicité faite en faveur des
armes à feu et de leurs munitions
Loi
85-706 du 12 Juillet 1985: Loi relative à la publicité
en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Décret
81-197 du 24 Février 1981: Décret modifiant
le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié
relatif à l'application du décret-loi du 18
avril 1939 fixant le régime des matériels de
guerre, armes et munitions
Décret-loi
du 18 Avril 1939: Décret-loi fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions
Bill of Rights: Déclaration
des Droits US, traduction
La
Constitution française de 1958
La
détention et l'utilisation des armes à feu en
Europe: Allemagne, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne,
Pays-Bas, Suisse. Note de synthèse. Sénat français,
1998
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