Forum

10 avril 2001

"Si vous ne vous battez pas pour le droit quand il est possible de vaincre facilement sans effusion de sang, si vous ne voulez pas vous battre quand la victoire est sure et pas trop coûteuse, il pourrait arriver que vous deviez vous battre avec toutes les chances contre vous et seulement une faible chance de survivre. Il se pourrait même, que vous vous retrouviez dans une situation encore pire : vous pourriez avoir à vous battre quand il n'y a aucune chance de victoire, car il vaut mieux périr que de vivre comme des esclaves." Winston Churchill

Adressez à vos députés les textes suivants:

• 1 lettre (2 pages)
• 1 liste d'annexes avec préambule(1page)
• 1 fiche sur l'application du décret 95 modifié (3 pages)
  
• 1 analyse des décès par armes à feu (6 pages)

La lettre, la fiche d'annexes, la fiche sur l'application du décret 95 sont téléchargeables sous forme de fichier .rtf lisible par la plupart des traitements de textes. L'analyse des décès n'est téléchargeable pour une question de compatibilité des tableaux qui y sont inclus que sous format .html:

• Télécharger le fichier .rtf (49Ko): Lettre+Annexe avec préambule+Fiche du décret 95+Motifs
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• Aller à la page .html de l'analyse des décès par armes à feu. L'imprimer ensuite à l'aide du menu du navigateur. (http://fal-2001.virtualave.net/deputes/DecesParArmesAFeu.html)

Vous pouvez recopier les textes (ci-dessous)

Si vous ne savez plus qui est votre député (Ça peut arriver quand il ne vous embête pas), vous pouvez le retrouver par http://www.assemblee-nationale.fr/qui/trombinoscope.asp, ou par la carte des circonscriptions http://www.assemblee-nationale.fr/qui/circonscriptions/

Plutôt que de remédier à la multiplication des agressions avec arme ou sans armes, les dispositions que l'on veut vous faire adopter semblent viser les adultes, tireurs et détenteurs légaux, en leur imposant de nouvelles et superfétatoires contraintes dans l'acquisition et la détention d'objets inanimés, dénués de dynamisme propre et exempts de risques intrinsèques. Il est inacceptable de légiférer sur une question aussi importante, mettant en cause les droits fondamentaux garantis par notre Constitution, sans aucune étude sérieuse préliminaire et sans concertation préalable. Le projet qui vous est soumis porte une atteinte grave à la liberté de commerce et enfreint iniquement les " droits naturels et imprescriptibles de l'Homme ". En particulier, le droit de propriété et la liberté des citoyens respectueux des lois sont directement transgressés par les dispositions de ce projet et la sûreté, elle-même, risque d'être compromise.
Les électeurs ne sont d'ailleurs pas dupes. Nombre de démagogues qui ont voulu porter atteinte aux droits fondamentaux des propriétaires légaux d'armes ont été désavoués. Al Gore a ainsi démontré que l'on peut parfaitement perdre une élection, tout en s'attribuant un bon bilan économique. En France, si le maire de Corbeil-Essonnes a été réélu au premier tour, nombre de ceux qui se sont distingués par leurs prises de position anti-armes ont perdu leur Mairie. Les citoyens, détenteurs d'armes ou non, veulent des décisions politiques efficaces, en matière de sécurité comme pour d'autres problèmes, pas de grandes déclarations idéologiques, surtout si ces dernières violent les Libertés Publiques. Qu'en serait-il, s'il était démontré que les effets de telles décisions sont inverses aux intentions proclamées ?
Persuadé que vous saurez vous opposer à toutes mesures enfreignant nos droits fondamentaux tant que le caractère " nuisible à la société " de leur exercice n'a pas été objectivement établi.
Dans l'attente de pouvoir lire votre réponse et l'exposé détaillé de votre position sur ce sujet, je vous prie d'agréer, (Madame Monsieur) le Député, l'expression de mes sentiments de haute considération.

(signature)

 
Adresses utiles : pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le secrétariat commun de deux associations représentatives, l'Association De Tireurs et l'Union Française des amateurs d'Armes.
A.D.T. - U.F.A. : 8 rue du Portail de Ville, 38 110 LA TOUR DU PIN - Tél : 04 74 83 20 75 Fax : 04 74 97 62 88 e-mail: ccra@infonie.fr

Le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998, modifie l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1 995, et classe en 4° catégorie " armes dites de défense " :
une arme de chasse : fusil à répétition manuelle par action sur le devant,
une arme de tir : pistolet à un coup à percussion annulaire.
Ce texte comme sa circulaire d'application du 17 décembre 1998, sont attaqués en Conseil d'Etat.
La circulaire d'application du 17 décembre 1998 précise bien " Les actuels détenteurs de ces armes doivent, pour pouvoir les conserver, se conformer aux dispositions de l'article 30 du décret précité du 6 mai 1995 ", mais ajoute " Vous n'autoriserez la conservation de ces armes que si leurs détenteurs justifient soit de la pratique du tir sportif, soit d'un motif de défense légitime et fondé. "
La circulaire d'application du 4 mai 1999 interprète de manière encore plus restrictive en considérant que le cas est similaire à " une demande d'autorisation de droit commun au sens de l'article 23 paragraphe 1° du même décret " du 6 mai 1995 et poursuit " cette différence, par rapport au décret du 6 mai 1995, s'explique par l'objectif de sécurité publique poursuivi par le Gouvernement : il n'a pas paru souhaitable de prévoir un régime de disposition transitoire et dérogatoire dans le décret du 16 décembre 1998. "
Cette interprétation semble abusive, puisque l'article 30 du décret du 6 mai 1995 dispose :
" Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5ème, 7ème ou 8ème catégorie et classées ultérieurement à l'achat en 1ère ou 4ème catégorie.
Cette autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai d'un an qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de 1ère ou de 4ème catégorie. "
Ce texte ne détermine aucune condition ni quant aux motifs, ni quant à la catégorie, ni quant au nombre d'armes concernées, si ce n'est " la demande en est faite dans le délai d'un an qui suit l'entrée en vigueur de la décision " soumettant l'arme à autorisation administrative. En revanche, l'article 121 impose à l'administration des conditions de forme qui n'ont pas été respectées (cf. ß III)I. / Cas des fusils à canon lisse à pompe.
La circulaire d'application du 17 décembre 1998 affirme " s'agissant du tir sportif, vous refuserez la demande de conservation si l'arme en cause est un fusil à pompe, ce type d'arme ne correspondant en aucun cas à une discipline sportive. "
Ce qui est manifestement faux, comme l'atteste une lettre, du 11 avril 2000, émanant de la Fédération Internationale du Tir aux Armes Sportives de Chasse. Il ressort que les différents règlements en vigueur " permettent l'utilisation de tous les fusils de chasse de calibre inférieur ou égal au calibre 12 et dont la longueur de canon est au moins de 66 cm ", et qu'il " n'y a aucune restriction sur le type de chargement, qu'il soit manuel, automatique ou à pompe ".
Il faut concéder que le plus grand délire règne en matière de fusils à pompe.
Le rapport Cancès n'est pas exempt de critiques en la matière.
En suggérant que "  le CLASSEMENT EN 4e CATÉGORIE (sous le régime de l'autorisation) des FUSILS À POMPE, serait de nature à restreindre la circulation et l'usage de ces armes (peu utilisées par les chasseurs) au sein des bandes de jeunes délinquants " monsieur l'Inspecteur Général Cancès commet au moins une erreur et une méprise :
Les fusils à répétition manuelle dit à pompe sont les armes de chasse les plus utilisées dans le monde et par environ 300 000 chasseurs français selon le président de l'Union des Fédérations Départementales de Chasseurs de l'époque.
En admettant que les bandes de jeunes (et anciens) délinquants respectent la réglementation, ce dont il est légitime de douter, ce n'est pas cela qui restreindra la criminalité. Le but est-il de restreindre les crimes perpétrés avec un fusil à pompe ou l'améliorer la " sécurité quotidienne " ? La prohibition risque fort d'induire un double phénomène, observé ailleurs dans des cas similaires, un effet de substitution et le développement du marché noir. Si un fusil à pompe vaut sur le marché " officiel " environ 3000 F, un Mac 10 - arme automatique de petit format - s'échangerait clandestinement en Grande-Bretagne pour 120 £ (# 1200 F).
Il faut dire que la plus grande confusion découle des statistiques avancées.
La phrase qui fit florès et qui a été reprise par deux fois à l'Assemblée Nationale : " Selon M. Claude SCHLINGER, président de la compagnie nationale des experts en armes et munitions, 60 % des expertises effectuées à la suite d'un crime et/ou d'un délit, commis avec une arme à feu dans les banlieues, concernent des fusils à pompe " est fort imprécise dans sa rédaction et erronée. Imprécise puisqu'en réalité, il ne s'agit que de la centaine d'armes expertisées par monsieur SCHLINGER, lui-même, et non par les quelques 80 experts de la Chambre syndicale et que les armes en question étaient des armes à canon lisse et non uniquement des fusils à pompe.
Mais cette information était si alléchante que manifestement personne n'a cherché à la vérifier ni à la rapprocher des autres données :
" Le laboratoire de police scientifique de Paris a expertise, en 1996 et 1997, 2 000 armes dont 46 % avait été saisies dans le cadre d'infractions à la législation sur les armes (essentiellement affaires de port et détention d'armes prohibées) Parmi celles-ci on dénombrait 22 % de fusils à pompe. Soit 204 fusils, " essentiellement " en 4° catégorie puisque selon les dispositions de l'article 57-1° du décret du 6 mai 1995, " Le port et le transport des armes d'épaule Ö des catégories 5, 7 et 8 sont libres. "
" Les laboratoires interrégionaux de police scientifique de Lille, Lyon, Toulouse et Marseille ont examiné, en 1997, 1 339 armes, parmi lesquelles : 431 étaient en vente libre (dont de nombreux fusils à pompe) ". Donc 908 soumises à autorisation, contre moins d'un tiers d'armes " en vente libre ", parmi lesquelles un certain nombre de " fusils à pompe ". Combien ?
 
II. / Cas des pistolets à 1 coup à percussion annulaire dont le canon > à 28 cm.
Conformément aux directives de l'administration centrale, les préfets n'ont accordé des autorisations qu'aux tireurs sportifs remplissant les conditions prévues à l'article 28 du décret du 6 mai 1995. C'est à dire que les détenteurs légaux de pistolet acquis en 7° catégorie se sont retrouvés dans la situation de quelqu'un qui devenait " propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme  de la quatrième catégorie " (décret du 18/04/1939 art. 15)
Cet état de fait engendre des situations ubuesques :
des tireurs occasionnels qui pratiquaient pendant leurs vacances, le tir à l'arme de poing, simplement soumises à déclaration, ne peuvent plus le faire puisque toutes les armes de poing sont désormais soumises à autorisation. La contrainte d'effectuer des tirs contrôlés espacés de 2 mois étant incompatible avec leurs activités. Il ne serait pas crédible de prétendre que le tir leur servait de prétexte pour acquérir une arme de poing, puisqu'ils les avaient acquises librement, seule la déclaration était obligatoire depuis le décret du 6 mai 1995.
des tireurs sportifs appelés pour des raisons professionnelles ou par le service national, à séjourner à l'étranger, remplissant les conditions de l'article 28, et qui demandaient à " être autorisé à conserver leurs " pistolets acquis comme armes de 7° catégorie, comme l'attestait le récépissé de déclaration, se sont vu refuser l'autorisation de détention quand ils ont précisé qu'ils sollicitaient bénéficier des dispositions de l'article 30 et non de l'article 28 du décret de 1995 (cf. ß III)III. / Conditions d'application de l'article 30.
La circulaire d'application du 4 mai 1999 impose au préfet une procédure contestable quant à la délivrance d'autorisation pour les pistolets aux seuls tireurs sportifs
" c ) Au plan pratique, le détenteur d'une arme reclassée par le décret du 16 décembre 1998 qui souhaite la conserver doit en faire la demande selon les règles de droit commun.
La demande de conservation-détention doit être présentée sur un imprimé n° 5 et l'autorisation, si elle est délivrée, doit être établie sur un imprimé n° 6 et non sur un imprimé n° 13, ce dernier ne concernant que les mesures transitoires et dérogatoires des articles 116 et 118 du décret du 6 mai 1995.
L'imprimé n° 8, bien que faisant référence à l'article 30 précité, n'est pas approprié dans la mesure où il ne mentionne pas de durée et où il n'est utilisable que pour les autorisations au titre de la défense puisqu'il prévoit un nombre de cartouches limité à 50. Par conséquent, il est préférable, dans tous les cas, d'utiliser l'imprimé n° 6 en barrant les mentions inutiles. "
Une simple lecture des textes réglementaires en vigueur montre que la position du ministère de l'Intérieur manque de base légale et commet une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de faits et de droit de la cause :
L'article 30 ne fixe aucune condition de forme, aucun motif et aucune limitation quant à la durée de validité, au nombre ou au type d'arme "acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie et classées ultérieurement à l'achat en 1e ou 4e catégorie".
La seule exigence à respecter étant que : "la demande en est faite dans le délai d'un an qui suit l'entrée en vigueur de la décision" ; ce que j'ai accompli le 15 décembre 1999.
Les autorisations au titre de la défense relevant de l'article 31 du décret du 6 mai 1995 doivent être délivrée sur un modèle 6. (arrêté du 14 août 1995).
L'article 45 du décret du 6 mai 1995 ne fixe aucune limite temporelle à la validité des autorisations accordée au titre de l'article30.
L'article 35-I du décret du 6 mai 1995, prévoit une dotation de 50 cartouches non seulement pour les autorisations accordées au titre de l'article 31, mais également au titres des articles 25, 26, 29 et 30.
Dans le cas présent, s'agissant de munitions de calibre 22 RF, classées en 7° catégorie, leur acquisition est libre et ne nécessite donc aucune autorisation (arrêté du 11 septembre 1995).
Les préfectures sont restées sourdes à cette argumentation et s'en sont tenues aux instructions des circulaires du 17 décembre 1998 et du 4 mai 1999 qui violent manifestement le décret du 6 mai 1995 et méconnaissent le décret loi du 18 avril 1939.
Délibérément, à partir de 1998, les auteurs des circulaires d'application du décret du 6 mai 1995 modifié, ont promulgué des instructions modifiant le texte précité en altérant sa portée et en restreignant dans raisons les droits fondamentaux des citoyens.
Manifestement, différentes instructions du ministère de l'intérieur ont incité les préfets à confondre, en matière d'autorisation de détention d'armes, " appréciation discrétionnaire " et décision arbitraire. Il serait temps que le législateur fasse qu'ils aient " compétence liée " dans ce domaine.

Manifestement, lorsqu'on est incapable de résoudre un problème réel, on recherche une menace imaginaire. Le péril étant inexistant, on escompte pouvoir annoncer l'avoir vaincu. C'est manifestement, une des causes, mais pas la seule, du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.

Avec une technique de désinformation confirmée, il est procédé à l'amalgame de faits sans rapport entre eux (autre que l'arme) et asséné des affirmations non fondées. C'est comme si pour les décès dus à l'automobile, il était confondu les accidents de circulation, les suicides, les poursuites avec les forces de l'ordre, les accidents sur circuit et les " rodéos ".

D'après les données en notre possession (Base SC 8, INSERM de 1979 à 1997) le nombre de décès pour les 3 rubriques semble exagéré. D'autant plus, que ces données concernent les décès survenus sur le territoire français, non les évènements qui s'y sont produits. Il convient également de préciser que les données de l'INSERM constatent la date du décès et non celle du fait générateur.

1. Ð ACCIDENTS.

En France, traditionnellement, les accidents occasionnés par les armes à feu surviennent essentiellement lors de partie de chasse La pratique du tir sportif, de compétition comme de loisir, est une activité très sure. Le seul accident mortel survenu, ces dernières années, à été causé par l'explosion d'un pistolet défectueux, ce n'est donc pas à proprement parler d'un accident causé par un projectile d'arme à feu.

Cependant, les chasseurs français sont, avec les Allemands, les plus sûrs d'Europe. De même, la chasse est, parmi les activités de plein air, une des moins risquées.

• Les activités pratiquées avec des armes à feu ( tir & chasse ) occasionnent moins de morts ( # 40 morts par an ) que d'autres loisirs de plein air.

Les chutes occasionnent à elles seules près de 10 000 décès par an en France, ce qui relativise grandement les morts par armes à feu.

En revanche, il conviendrait de s Ôinterroger sur la brusque augmentation du nombre d'accidents en 1996 et 1997. Il serait hardi d'imputer ses tristes " records " aux dispositions du décret du 6 mai 1995, mais il faut tout de même constater que l'enregistrement d'armes librement détenues depuis leur création, n'a pas évité les accidents et ni responsabilisé les imprudents, bien au contraire.

Les données de 1996 et 1997, doivent interpeller, le nombre de décès le plus élevé entre 1985 et 1995 est de 66 et c'est une exception. Les résultats de la décennie tournent autour de 50 avec un minimum de 39 décès en 1990.

Le peu d'impact, voire les effets néfastes, d'une réglementation coercitive est donné par le Japon qui a annoncé dans une enquête de l'ONU, 10 décès accidentels pour 550 000 armes régulièrement détenues dans le pays, soit un taux de 1.8/100 000. A l'échelle française (hypothèse : 20 M d'armes) cela correspondrait à 364 décès, soit 7 fois plus qu'actuellement et à l'échelle des Etats-Unis ( 250 M d'armes) à 4 545 morts !

Le " World Forum on the Future of Sport Shooting Activities ", qui a étudié sérieusement la question, propose une démarche qui semble avoir un certain succès : prise de conscience des risques par les détenteurs d'armes et formation par des programmes adaptés.

" Ce n'est pas par la réglementation qui réduira le nombre d'accidents : c'est l'entraînement et la formation sur le maniement des armes. "

La France, avec une moyenne de 52 accidents mortels, aurait un taux de 0.087 / 100 000, bien inférieur au taux moyen constaté par l'ONU dans son enquête internationale sur la réglementation des armes à feu qui est de 0.2 / 100 000.

1. Ð HOMICIDES.

Cette rubrique est elle-même un agrégat d'évènements divers, où sont additionnés les règlements de compte entre truands, des actions terroristes, des meurtres relevant du grand banditisme, des crimes domestiques comme des interventions légales. Il ne semble pas que des données plus détaillées soient disponibles dans le public. Compte tenu de l'hétérogénéité des composantes de cette rubrique d'une part et d'autre part du faible nombre des observations, il est difficile de tirer des conclusions fines. Cependant, il est notable que le nombre d'homicides par armes à feu a décru au cours des 5 dernières années connues (1993-1997) :

	1993	1994	1995	1996	1997	Moy.
H	171	164	165	151	130	156
F	95	89	96	92	84	91
Total	266	253	261	243	214	247

Homicides par armes à feu (source INSERM)

Et il s'agit d'une tendance de long terme, comme le montrent les moyennes mobiles (3 ans ; 5 ans et 10 ans), après un sommet en 1984 (342) le nombre d'homicides par armes à feu suit un trend décroissant pour atteindre un point bas (214) en 1997, dernière année connue.

Moyennes Mobiles			1981	1986	1991	1996	1997
Moyenne mobile 3 ans			216	310	254	252	239
Moyenne mobile 5 ans				291	250	251	247
Moyenne mobile 10 ans					270	251	245

Homicides par armes à feu (source INSERM)

Pour la période traitée par l'INSERM (1979 à 1997), la moyenne est de 254 homicides ( 165 hommes et 89 femmes). Si nous pouvons constater une forte augmentation + 73 % entre 1981 et 1984 ( + 144 décès) dans la première moitié des années 80, puis une baisse de 1986 à 1987 et des hausses isolées en 1989 et 1993, le trend semble s'être stabilisé à une moyenne de 250 décès / an dans la dernière décennie connue. Après la brusque hausse constatée à partir de 1982 pour cumuler à 342 décès en 1984, la moyenne des 3 premières années, traitées par l'INSERM, 216 décès, n'a pu être retrouvée.

	1981	1982	1983	1984	1985	1986	1987	1988	1989	1990	Moy.
H	140	149	183	229	211	176	170	134	174	169	173
F	58	95	97	113	100	101	102	81	101	78	93
Total	198	244	280	342	311	277	272	215	275	247	266

Homicides par armes à feu (source INSERM)

Cependant, il faut constater que 85 % des homicides constatés en France ne sont pas dus aux armes à feu, et que le nombre de morts causées sans l'emploi d'un objet quelconque est nettement supérieur. Ainsi, près d'un homicide sur quatre est réalisé par coups et blessures volontaires contre un sur six au moyen d'une arme à feu. A notre connaissance, aucune information n'existe sur l'origine des armes utilisées. Déjà, en 1998, dans son rapport l'Inspecteur Général Cancès déplorait le " défaut de statistiques fiables (l'état "4 001", recueil des statistiques des crimes et des délits centralisés par la Direction Centrale de la Police Judiciaire ne distingue pas les catégories d'armes dans les infractions commises avec arme à feu). Il ne semble pas que la situation ait évoluée depuis. Ce qui tenterait de démontrer la relativité du problème.

 

Homicides	1995	%	1996	%	1997	%	MOY.	%
Dont par armes à feu	261	14.87%	243	15.77%	214	17.30%	239	15.82%
Dont par coups et blessures volontaires suivis de morts	419	23.88%	370	24.01%	274	22.15%	354	23.43%
TOTAL	1 755		1 541		1 237		1511

Source Ministère de l'Intérieur et INSEM

A la lecture de ces données officielles, du Ministère de l'Intérieur et de l'INSEM, il est difficile de prétendre que " les ventes d'armes de chasse et de fusils à pompe augmentent et les incidents dramatiques se multiplient à délai de plus en plus rapproché, symptômes d'un désordre social et d'une insuffisance de la loi. "

Il faut noter que la phase descendante amorcée en 1985, après le record historique de 1984 (342 décès) s'est poursuivie après l'arrêté du 8 janvier 1986 ait reclassé en 8¡ catégorie, un certain nombre d'armes dont certaines étaient jusqu'alors soumises à autorisation. Ce fait, parmi d'autres, tend à démontrer que la violence n'augmente pas nécessairement en cas de libéralisation de la réglementation et que les criminels ne s'approvisionnent pas dans le circuit légal, même s'il est entièrement libre.

La France, avec une moyenne de 247 homicides, aurait un taux de 0.41 / 100 000, infiniment moindre que taux moyen constaté par l'ONU dans son enquête internationale sur la réglementation des armes à feu qui est de 4.47 / 100 000, plus de 10 fois moins.

2. Ð SUICIDES.

Dans tous les pays développés, même aux Etats-Unis, les suicides par armes à feu constituent la majorité des morts par "balle". Aussi, les lobbies anti-armes mettent en avant une raison de " sécurité sanitaire " avec les mêmes techniques de désinformation.

Même Thomas Gabor, référence des lobbies anti-armes canadiens, dans son " rapport sur la littérature concernant en particulier le Canada " étudiant " les conséquences de la disponibilité des armes à feu " (1994) reconnaît qu' " il faut faire preuve de prudence en rapport avec la question de la disponibilité des armes à feu et la question des taux de suicide ". Les études de la " littérature " citées sont pratiquement partagées quant à l'incidence de la disponibilité des armes sur les suicides. Une étude plus récente (1999) de Jean Caron, traitant du suicide par armes à feu en Abitibi-Témiscamingue (Québec) avant et après l'application de la réglementation sur l'entreposage sécuritaire des armes à feu montre que les plus de 45 ans n'ont pas changé leur mode de suicides et que chez les jeunes le taux de suicides a augmenté, surtout par pendaison chez les hommes et par empoisonnement chez les femmes.

La France, avec une moyenne de 2800 suicides, aurait un taux de 4.6 / 100 000, nettement supérieur au taux moyen constaté par l'ONU dans son enquête internationale sur la réglementation des armes à feu qui est de 1.34 / 100 000, avec un maximum de 7.23 / 100 000. Mais ce taux moyen recouvre des pays aux cultures et aux niveaux de vie très différents. Le taux global de suicides communiqué par l'étude de l'ONU est de 10.95 / 100 000 et, à l'exception du Japon, tous les pays au-dessus de ce taux moyen sont européens ou anglo-saxons. Mais le pourcentage moyen de suicides par armes à feu qui est de 18.66 % est largement dépassé par des pays qui ont un taux global de suicides inférieur à 5 / 100 000.

Si nous comparons deux pays européens de cultures proches, l'Espagne et la France, nous constatons : ces deux pays ont plus d'un million de chasseurs et la même densité ( ~ 1 chasseur / 13-14 hommes de 16 à 90 ans), mais que le taux global de suicides est en Espagne de 5.92 / 100 000, dont 0.55 / 100 000 par armes à feu, contre respectivement 19.2 / 100 000 et 4.6 / 100 000 en France.

Quand nous savons que le Japon, où les armes à feu ont été prohibées depuis leur introduction au XVI^ème siècle, a un taux de suicide qui se situe régulièrement autour de 20 / 100 000, soit près de 25 000 victimes dont environ 50 par arme à feu, il est difficile de prétendre qu'il y a une corrélation quelconque entre le nombre d'armes détenu et le taux de suicides.

En France, il y a entre 120 000 et 150 000 tentatives de suicides annuelles et de 11 000 à 12 000 suicides réussis, avec un maximum en 1993 (12251 décès )et 1994 (12041décès ). Mais près de 40 % de ces suicides réussis sont du à la " pendaison, strangulation et asphyxie " (code CIM E953), soit 2 suicidés sur 5 contre 1 / 5 par arme à feu.

La France qui est dans le peloton de tête des pays développés en la matière, connaît un problème de suicides pas d'armes à feu. Nous pouvons constater que le nombre de suicides réussis reste relativement constant. Les " suicides par submersion " (code CIM E954) diminuent ( -26% en 10 ans), et les " suicides par armes à feu et explosifs " (code CIM E955) stagnent, mais les désespérés ont recours à d'autres modes, pendaison, saut d'un lieu élevé ou se précipiter sur un objet en mouvement (train, métro etc..)

	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	MOY.
Pendaison	4373	4363	4221	4242	4307	4554	4416	4405	4374	4409	4366
Submersion	1174	1070	1021	1025	991	948	1061	969	897	867	1002
Armes à Feu	2623	2818	2725	2737	2745	3123	2981	2943	2588	2556	2784
TOTAL	11599	11715	11403	11502	11644	12251	12041	11819	11279	11139	11639

(source INSERM)

3. Ð TOUS MOYENS.

De ces éléments, nous pouvons conclure :

1) Qu'il est faux de prétendre que les " armes à feu, É provoquent près de 4 000 décès chaque année en France, par homicide, accident ou suicide. "

En réalité de 1979 à 1997 (L.T.), les homicides, accidents et les suicides, cumulés ont occasionné moins de 3000 morts annuels " par armes à feu " (2979) dont près de 90 % (2664) dus aux suicides. Cette tendance se confirme sur les 3 dernières années connues (C.T.) avec une baisse, relative et absolue, des homicides ( C.T. : 239 et 7.95% ; L.T. : 254 et 8.52%), une forte hausse des accidents ( C.T. : 239 et 7.95% ; L.T. : 254 et 8.52%) et une stagnation des suicides ( C.T. : 239 et 7.95% ; L.T. : 2664 et 89.45%).

2) Qu'il est mensonger de déclarer que la " croissance du nombre d'armes à feu " serait un " facteur d'insécurité " !

Tout d'abord, en France au cours de la décennie 90, sous l'effet combiné de directive européenne, de lois et de règlements liberticides le nombre de professionnels, armuriers, importateurs et fabricants est en forte diminution et les quantités d'armes mises sur le marché ont chuté des deux tiers. L'évolution de la délinquance a manifestement suivit le mouvement inverse.

En revanche aux Etats Unis, où 5 millions d'armes sont vendus par an, la criminalité a diminué fortement.

Les exemples de l'Australie, du Royaume-Uni et de l'Etat de Californie montrent que l'adoption d'une législation restrictive est toujours suivie d'une augmentation sensible de la criminalité et de la " délinquance " violente. Aussi, "  l'exemple britannique [ mais également Australien, Californien et d'autre] nous incite à ne plus hésiter ", adoptons une législation cohérente et libérale.

Le " théorème de Lott " semble universellement vérifié " plus d'armes, moins de crimes ".

3) Qu'il est fallacieux d'alléguer que le niveau de violence contre soi-même ou envers autrui dépend de la sévérité de la réglementation des armes !

Le niveau de la criminalité est généralement élevé dans les contrés où la réglementation sur les armes est stricte. Ce constat vaut pour les Etats souverains, comme pour les Comtés des Etats-Unis. Le tableau ci-dessous montre que les pays les plus violents ont des taux de suicides faibles

N.B. : L'étude de l'ONU porte selon les pays sur les années 1994 à 1995, donc avant les lois restrictives

Pour la France, dans la dernière décennie, 20 % des homicides sont dus, à part pratiquement égales, au problème Corse et au grand banditisme, lié principalement aux machines à sous. La part des " petits délinquants ", généralement multirécidivistes et passant au crime, est difficilement quantifiable. Mais l'importance des coups et blessures ayant entraînés la mort laissent supposer que cette part est loin d'être négligeable.

Le nombre d'accidents avec armes ne concernant (sauf au Brésil) que quelques dizaines de cas par an et recouvrant des situations fort diverses, ne peut donner lieu à une étude statistique fiable.

Les données croisées du tableau ci-dessus montrent qu'il n'existe aucun lien (coefficient de corrélation négatif) entre les homicides et les suicides, que l'on considère les faits avec armes à feu ou globalement.

Ce résultat mathématique prouve qu'il est artificiel d'amalgamer les suicides et les homicides d'une part et qu'il est déloyal de prétexter que les armes influent d'une manière ou d'une autre sur la sécurité publique ou sanitaire.

4) Qu'il est erroné de soutenir que les armes à feu sont le moyen le plus meurtrier à la disposition des criminels !

Des exemples tragiques, malheureusement non exhaustifs, montrent qu'il existe des moyens plus radicaux que les armes à feu.

Oklahoma City, (Ok) le 19 avril 1995, l'explosion du bâtiment fédéral, Alfred P. Murrah, 168 morts dont de nombreux enfants d'une crèche.

Israël, 14 février 2001, un bus a été lancé sur la foule dans une volonté délibérée de tuer, 8 morts.

Santa Barbara, (Ca) le 23 février 2001, un étudiant fonce sur plusieurs condisciple avec sa voiture, 4 morts.

En Chine, où la détention d'armes privées est interdite, les explosions criminelles se multiplient dans les grandes villes chinoises du fait d'un terrorisme hétéroclite qui va de l'indépendantiste musulman à l'amoureux éconduit.

Ce n'est pas le moyen utilisé qui tue, mais bien l'assassin et les armes à feu ne sont manifestement pas le moyen le plus radical.

Non seulement aucune base objective ne permet de relier les problèmes de sécurité publique ou de santé publique ni au nombre d'armes détenu par les citoyens respectueux des lois, ni à l'évolution de ce stock, mais toutes les prohibitions récentes en la matière ont eu des effets inverses au but sécuritaire qu'elles étaient sensées poursuivre.

Les raisons de cet échec prévisible sont multiples :

1. Les lois n'empêchent pas la criminalité, mais permettent d'infliger des peines pénales si elles ne sont pas respectées. Comme les criminels utilisent les armes pour commettre des forfaits beaucoup plus sanctionnés que la simple détention illicite d'arme, les sanctions en la matière même disproportionnées ne sont pas dissuasives pour le grand banditisme, mais liberticides pour les citoyens respectueux des lois
2. En violation de l'article 5 de la Déclaration de 1798, ces lois liberticides, en interdisant des " actions - qui ne sont pas nuisibles - à la société ", ne pénalisent que les citoyens respectueux des lois et sont sans effet sur les criminels. Au contraire, en favorisant un marché d'armes clandestin ces législations iniques contribuent à faire prospérer les trafics illicites internationaux (drogue, traite des personnes, Ïuvres d'art, armes Ônon ludiques') dont les connexions sont avérées.
3. Les lois inutiles nuisent aux lois nécessaires. En distrayant des ressources financières et humaines pour contrôler les citoyens respectueux des lois, les moyens pour lutter contre les véritables fauteurs de trouble font défaut. Quant on n'assiste pas à des dérives condamnables au sein même des ministères chargés de l'application des lois.
4. Le caractère liberticide de ces lois est tel que des " créneaux de liberté " sont laissés et les petits délinquants en profitent pour contourner la loi.
5. Et comme l'a fait remarquer Colin GREENWOOD, ancien chef d'une des polices régionales anglaises et spécialiste de la législation sur les armes : " A peine adoptée, la nouvelle loi est critiquée pour son incapacité à réduire l'emploi des armes à feu par les criminels. Or, non seulement l'usage criminel n'était pas en hausse, mais la loi n'avait pas visé, et ne pouvait pas viser cet objectif. Afin de justifier de nouveaux contrôles, on blâme les lois antérieures de n'avoir pas atteint des objectifs inavouables. "
6. Quand un bilan est dressé, il faut comparer l'actif et le passif ! Il est toujours question des morts par armes à feu, jamais des vies sauvées grâce aux armes, ni de celles perdues par défaut d'armes.