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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 8 mai 2001
LES PLANS DE PRIVATISATION DU REGISTRE
DES ARMES À FEU SONT DÉJÀ EN BONNE VOIE DE
RÉALISATION
« Nous avons déjà des préposés
aux armes à feu 'privés'. Quelle est la prochaine
étape? »
Ottawa - Hier soir, à la Chambre des communes, Garry Breitkreuz,
député de Yorkton-Melville, a posé à
la ministre de la Justice une question à laquelle elle ne
peut pas ou ne veut pas répondre; il lui a en substance demandé
la différence entre privatiser et faire appel à des
ressources externes. Suite à une question qu'il a posée
le 12 février, le porte-parole de l'Alliance canadienne au
sujet du registre des armes à feu voudrait que la ministre
de la Justice explique les raisons qui motivent son programme de
privatisation et l'effet qu'il aura sur les énormes dépassements
de coûts et l'efficacité du registre, un programme
qui ne connaît que des ratés depuis sa création.
« La ministre n'a pas répondu aux questions soulevées
dans un certain nombre de rapports depuis que nous avons rendu publique
la lettre d'intérêt et les documents 'Questions et
réponses' du gouvernement », a déclaré
M. Breitkreuz. « Son silence au sujet de cet important dossier
est assourdissant », a-t-il dit. « Pourquoi tout ce
mystère? »
LE 16 FÉVRIER - Le Commissaire à la protection de
la vie privée écrit en substance que l'idée
que le ministère privatise le Programme canadien de contrôle
des armes à feu ou le confie à des ressources externes
le préoccupe beaucoup et dit avoir l'intention d'approfondir
la question auprès du ministère. LE 24 FÉVRIER
- La présidente du Syndicat des employés du Solliciteur
général dit en substance que la GRC a mis à
pied 130 employés civils travaillant au centre national d'enregistrement
des armes à feu et que la mutation de 130 autres de ses employés
au ministère de la Justice n'est qu'un premier pas vers la
privatisation du registre. - Sun d'Edmonton LE 1ER MARS - Le National
Post publie en première page un article sur un document du
gouvernement qui semble contredire les assurances de la Ministre
de la Justice, selon qui le gouvernement ferait appel à des
ressources externes pour s'occuper uniquement de certains éléments
des fonctions d'enregistrement et de délivrance des permis.
Le professeur Robert Klassen, de la University of Western Ontario,
a déclaré en substance au National Post que cela lui
paraissait être un cas de privatisation. LE 1ER MARS - Le
sergent d'état-major de la police d'Edmonton, Al Bohachyk,
dit en substance que la perspective de la privatisation du registre
des armes à feu est effrayante parce que rien ne garantit
que des renseignements personnels n'aboutiront pas entre les mains
de gens qui ne devraient pas y avoir accès. - Sun d'Edmonton
LE 3 MARS - À Miramichi, 700 citoyens de la ville marchent
sur le bureau du député de l'endroit pour dénoncer
les mises à pied causées par la privatisation du registre
des armes à feu. - Times and Transcript de Moncton LE 20
AVRIL - « L'enregistrement des armes à feu sur le point
d'être privatisé », titre en substance la première
page du Times and Transcript de Moncton. Un fonctionnaire de Justice
Canada a déclaré que le ministère aurait terminé
sa première évaluation en deux semaines.
LE 24 AVRIL - Le Times and Transcript de Moncton rapporte que le
licenciement de plus de 70 employés à temps partiel
des bureaux du registre commencerait dès le 6 mai, mais que
le syndicat croit que le gouvernement fédéral songe
à privatiser tout le système d'enregistrement des
armes à feu et de délivrance des permis, en rayant
tous les employés de la liste de paye fédérale
sans leur garantir qu'une entreprise privée les réembauchera.
Le fait le plus alarmant révélé par les questions
de M. Breitkreuz est que la Bibliothèque du Parlement a découvert
qu'au Nouveau-Brunswick, sept préposés « privés
» aux armes à feu travaillent déjà aux
bureaux du registre et que l'un d'entre eux a même sa propre
agence de détectives privés, à Fredericton.
Sa lettre de nomination lui confère le pouvoir de faire des
enquêtes « en examinant les dossiers de la police et
en interrogeant ceux qui demandent un permis, leurs conjoints, leurs
proches, leurs voisins et leurs employeurs ». Le député
a ajouté en substance que le préposé / détective
privé en question avait révélé à
son bureau avoir dit à un journaliste qu'il vérifie
les antécédents des demandeurs de permis d'armes à
feu parce qu'il pense que ce serait excellent pour son entreprise.
On se demande combien d'autres préposés aux armes
à feu « privés » il y a au pays.
Le Commissaire à la protection de la vie privée fait
présentement enquête.
Le lundi 14 mai 2001
37e Législature, 1ère Session HANSARD RÉVISÉ
* NUMÉRO 061
MOTION D'AJOURNEMENT [Traduction] L'ajournement de la Chambre est
proposé d'office en conformité de l'article 38 du
Règlement.
LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Alliance canadienne): Monsieur
le Président, le 20 février, à la Chambre,
j'ai essayé d'amener la ministre de la Justice à remédier
à l'injustice que constitue le fait que la banque de données
de la GRC dite des PMAAF, pour personnes méritant attention
relativement aux armes à feu, renferme des données
concernant trois millions et demi de citoyens. Toutes ces personnes
y sont donc fichées, à leur insu et sans leur consentement,
en violation flagrante de la Loi sur la protection des renseignements
personnels, une loi que la ministre est chargée de faire
respecter.
Des sources à la GRC et à la Sûreté du
Québec confirment que la banques de données des PMAAF
a un taux d'erreur de 50 p. 100. Des sources à la Sûreté
du Québec nous disent que les services policiers municipaux
ne se conforment pas aux dispositions de l'article 5 de la Loi sur
les armes à feu quand ils versent des renseignements personnels
dans la banque de données des PMAAF.
Nous avons également appris de la Sûreté du
Québec qu'il avait fallu huit heures à un enquêteur
pour innocenter quelqu'un dont le nom avait été injustement
signalé dans la banque de données. Est-ce là
la culture de sécurité qu'envisageait la ministre
dans son système d'enregistrement des armes à feu
d'un milliard de dollars grouillant d'erreurs?
La ministre affirme avec fierté que le système a permis
d'empêcher des individus potentiellement dangereux d'acheter
des armes à feu ou a permis de refuser de leur octroyer un
permis de possession d'arme à feu ou d'en révoquer.
Comment peut-elle se vanter d'un tel succès alors qu'on pouvait
faire la même chose il y a 20 ans avec le programme d'autorisation
d'acquisition d'armes à feu? Comment peut-elle dire que la
banque de données des PMAAF est un succès alors qu'elle
renferme des renseignements qui sont erronés dans 50 p. 100
des cas?
La ministre de la Justice dit qu'elle est pleinement responsable.
Or, elle ferme les yeux sur le fait que des renseignements personnels
concernant trois millions et demi de Canadien sont versés
dans une banque de données de la GRC qui contrevient aux
sept droits en matière de respect de la vie privée
garantis dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le 16 février, le commissaire à la protection de la
vie privée m'a écrit une lettre de trois pages dans
laquelle il faisait état de ses préoccupations à
l'égard de la banque de données de la GRC concernant
les personnes méritant attention relativement aux armes à
feu. Voici les principaux sujets de préoccupation que M.
Radwanski décrivait dans sa lettre.
1915 Premièrement, la base de données de la GRC sur
les personnes méritant attention relativement aux armes à
feu «contient le nom de personnes qui ne devraient pas s'y
trouver et même les noms de témoins et de victimes».
Deuxièmement, les informations des policiers et les données
de cette base de la GRC donnent lieu à des enquêtes
fondées sur «des ouï-dire non corroborés
et de faux renseignements». Troisièmement, les policiers
ont inscrit dans la base de données des incidents n'ayant
rien à voir avec l'article 5 de la Loi sur les armes à
feu. Quatrièmement, les policiers font des enquêtes
inutiles parce que les fichiers de la base de données renferment
des informations sur «des causes où les accusations
ont été retirées et les personnes acquittées».
Cinquièmement, le commissaire a écrit qu'il n'existe
aucun procédé pour veiller à ce que «les
entrées inexactes ou en double dans les fichiers soient retirées
ou corrigées». Le dernier point que je veux soulever,
quoique cette liste ne soit pas du tout complète, c'est que
la base de données est structurée d'une telle manière
qu'il est «extrêmement difficile pour les gens d'exercer
leurs droits d'accès aux données et de correction
des erreurs». Le gouvernement a dit aux Canadiens qu'ils n'avaient
rien à craindre s'ils n'ont rien fait de mal. La lettre du
Commissaire à la protection de la vie privée prouve
que tous les citoyens ont raison de s'inquiéter et surtout
les trois millions et demi qui sont inscrits dans la base de données
de la GRC sur les personnes méritant attention relativement
aux armes à feu. Pendant que les agents sont occupés
à faire des recherches à cause d'informations inexactes
et non fiables dans cette base de données, il est possible
que des criminels et des individus vraiment violents échappent
à la détection. Ma question est la suivante: quand
la ministre compte-t-elle mettre en application les recommandations
du Commissaire à la protection de la vie privée et
réparer ce gâchis?
M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de
la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le député d'en face
semble convaincu que la ministre de la Justice ne tient pas compte
des recommandations du commissaire à la protection de la
vie privée. En septembre 1999, le ministère de la
Justice a été invité par le commissaire à
la protection de la vie privée à mener une enquête
informelle sur les avantages et les inconvénients du programme
sur les armes à feu, sous l'angle de la Loi sur la protection
des renseignements personnels. L'enquête devait avoir pour
objet de régler toute question en suspens, le cas échéant.
Le ministère de la Justice a accepté l'invitation
du commissaire. Le rapport annuel du commissaire à la protection
de la vie privée révèle qu'en janvier 2000,
il a entrepris une étude du registre des armes à feu,
afin d'évaluer les pratiques relatives au traitement des
renseignements personnels. Selon le rapport, le sous-ministre de
la Justice avait bien accueilli l'étude et qu'il attendait
toute observation ou recommandation pouvant aider le Centre canadien
des armes à feu à répondre aux exigences qui
lui impose la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Centre canadien des armes à feu a examiné le rapport
en détail et rencontré des fonctionnaires du bureau
du commissaire à la protection de la vie privée en
décembre 2000. En janvier 2001, le Centre canadien des armes
à feu a présenté un rapport proposant un certain
nombre d'améliorations à apporter au projet de rapport.
Au début du mois de mars, on n'avait toujours pas reçu
du commissaire à la protection de la vie privée de
réponse aux observations du centre ni aux demandes d'exemples
de mauvaise utilisation de l'information. Il ne s'agit manifestement
pas là, de la part du ministre, du ministère et du
programme, de comportements qui, pour reprendre les propos du député,
continuent de ne pas tenir compte des recommandations du commissaire
à la protection de la vie privée.
Je voudrais maintenant parler du deuxième point qu'a soulevé
le député, lorsqu'il a prétendu que l'utilisation
de l'information pour prendre des décisions relatives à
la sécurité du public, pour ce qui est de l'admissibilité
à un permis d'armes à feu, dépasse l'autorité
de la ministre et de la Loi sur les armes à feu. La Chambre
a adopté le projet de loi C-68 après un long débat.
L'article 5 de la Loi sur les armes à feu précise
qu'une personne ne peut obtenir un permis de possession d'arme à
feu s'il est souhaitable, pour sa sécurité ou celle
d'autrui, qu'elle n'ait pas en sa possession une arme à feu
décrite dans la loi.
Pour établir le cadre permettant de prendre pareille décision,
la loi mentionne expressément certaines infractions au Code
criminel, des infractions commises avec usage, tentative ou menace
de violence contre autrui, ainsi que des infractions liées
à du harcèlement criminel. Il est aussi fait mention
d'infractions liées à la drogue. Il est fait expressément
mention des personnes qui ont été traitées
pour une maladie mentale caractérisée par la menace,
la tentative ou l'usage de violence contre elles-mêmes ou
autrui. Enfin, il est fait expressément mention des personnes
dont l'historique de comportement atteste la menace, la tentative
ou l'usage de violence contre elles-mêmes ou autrui. S'il
est prouvé qu'un de ces facteurs existe, il se pourrait que
le demandeur ne puisse obtenir un permis de possession d'arme à
feu.
Dans l'intérêt de la sécurité publique,
il est indispensable de recueillir de l'information concernant ces
critères. L'exigence de l'article 5...
Le Président: La motion d'ajournement étant adoptée
d'office, la Chambre s'ajourne jusqu'à 10 heures demain,
conformément au paragraphe 24(1) du Règlement. (La
séance est levée à 19 h 19.)
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